Article 16

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 16 du Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 - art. 1