Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 · Article

Article 34-2

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 34-2 du Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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