Article 20

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2009.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 19 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 91 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction depuis le 19 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1