Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 19 août 2015.

Carte de l'article 10 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 19 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 22 (M)