LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article

Article 66-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 66-1 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er juillet 2007 au 23 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 17 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Rédaction du 23 janvier 2008 au 9 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-66 du 21 janvier 2008 - art. 2
Rédaction du 9 juin 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14

Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (abrogé)