Article 93

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 93 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 12 (V)