Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2017 au 3 juillet 2023.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-1226 du 2 août 2017 (V)
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