Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 2005 au 3 juillet 2023.
Carte de l'article 12 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
- Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit (abrogation programmée)
- Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 11-33 (V)
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 5 (VT)
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 - art. 4 (V)
- Code de commerce - art. R722-31 (T)
- Code de commerce - art. R722-39 (V)