Article 10

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2005 au 9 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-239 du 9 mars 2010 - art. 1