Article 35

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 35 du Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 163 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
• Décret n°2011-624 du 1er juin 2011 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-22 (VD)