Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1 du Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Code des assurances - art. L141-1 (M); Code des assurances - art. L141-2 (M); Code des assurances - art. L141-3 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)