Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 24 (V)