Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 1 du Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Code de commerce. - art. L610-1 (V); Code de commerce. - art. L611-10 (V); Code de commerce. - art. L611-11 (V)