Article 22

Article en vigueur depuis le 12 août 2007.

Carte de l'article 22 du Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 2005 au 30 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1703 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 5 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction depuis le 12 août 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 6 (V) JORF 12 août 2007