Article 102

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article 102 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 17 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 1