Article 18

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 18 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 17
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 16 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-276 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-359
• Code de la santé publique - art. R4127-87 (V)
• Code de la santé publique - art. R4312-88 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-89 (V)