Article 47

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

Carte de l'article 47 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1