Article 70

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

Carte de l'article 70 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 28 (V)