Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 24 mai 2006.
Carte de l'article 13 du Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.