Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2010 au 16 avril 2012.

Carte de l'article 9 du Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2005 au 11 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2010 au 16 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1071 du 8 septembre 2010 - art. 1