Article 12-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 2006 au 31 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 6 () JORF 12 octobre 2006
• Rédaction depuis le 31 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-425 du 28 mars 2012 - art. 1