Article 6

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2005 au 15 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 3