Article 6

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005