Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 11 du Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.