Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 septembre 2005 au 17 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2006 au 4 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1157 du 16 septembre 2006 - art. 1 () JORF 17 septembre 2006
• Rédaction du 4 février 2012 au 6 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-163 du 1er février 2012 - art. 1
• Rédaction du 6 mars 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 14 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-891 du 30 juin 2016 - art. 2; Décret n°2016-891 du 30 juin 2016 - art. 3
• Rédaction du 14 janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 - art. 1