Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 octobre 2005 au 15 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2009 au 16 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 20 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2010 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT); Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)