Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 octobre 2005 au 27 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 16