Article 111

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 111 du Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 13 () JORF 28 mars 2007; Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 16 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 - art. 17
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 4