Article 16

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007; Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 28 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)