Article 11

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2015 au 2 janvier 2020.

Carte de l'article 11 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 novembre 2005 au 24 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2008 au 22 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 16 (Ab)
• Rédaction du 22 février 2009 au 27 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 28
• Rédaction du 27 juin 2011 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-730 du 24 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 7 février 2015 au 2 janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 7