Article 6

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2005 au 6 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2016 au 7 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-542 du 3 mai 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 17