Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2005 au 27 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 6 mai 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 6 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-542 du 3 mai 2016 - art. 9