Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2005 au 18 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-416 du 15 avril 2009 - art. 1