Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2005 au 16 février 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-136 du 13 février 2013 - art. 2