Article 7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (abrogé)
• Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat. (abrogé)
• Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ". (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
• Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
• Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen (en vigueur)
• Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 août 2011 (Ab)
• Arrêté du 24 février 2016 (V)
• Décret n°2016-186 du 24 février 2016 (V)
• Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2023 (V)
• Arrêté du 11 mars 2024 (V)