Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 9 décembre 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (121)

Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice » (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (abrogé)
Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé des propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux (en vigueur)
Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (abrogé)
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (abrogé)
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (abrogé)
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance (en vigueur)
Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation (abrogé)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 5 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire (en vigueur)
Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (abrogé)
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL) (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours » (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-examens (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales (en vigueur)
Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (abrogé)
Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé “ Mon Master ” (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » (abrogé)
Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » (abrogé)
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (abrogé)
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes » (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (abrogé)
Arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection de certaines instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 (abrogé)
Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dispenses d'homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026 (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juin 2026 portant création du guichet numérique unique « Portail montagne » (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 (abrogé)
Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel (abrogé)
Arrêté du 18 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique (abrogé)
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique (abrogé)
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique (abrogé)
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique (abrogé)
Arrêté du 18 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques (abrogé)
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
Arrêté du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses » (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives (abrogé)
Arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (abrogé)
Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours (abrogé)
Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 (abrogé)

Décrets liés (51)

Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (abrogé)
Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion (en vigueur)
Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes (abrogé)
Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (en vigueur)
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole (en vigueur)
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (en vigueur)
Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (en vigueur)
Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements (en vigueur)
Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique (en vigueur)
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux (abrogé)
Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics et des bulletins de paye de certains agents de droit privé (en vigueur)
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)
Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé (en vigueur)
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » (abrogé)
Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture (en vigueur)
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur)
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (en vigueur)
Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (annulé)
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (en vigueur)
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques (en vigueur)
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours (en vigueur)
Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement (en vigueur)
Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion (abrogé)
Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional (en vigueur)
Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (en vigueur)
Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route (en vigueur)
Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (en vigueur)
Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (en vigueur)
Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics (en vigueur)
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens (en vigueur)
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme (en vigueur)
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (189)

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-4 (V)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
Décret n°2011-193 du 21 février 2011 (Ab)
Arrêté du 22 février 2011 (Ab)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (VT)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 4 (VT)
Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 (VT)
Arrêté du 21 juin 2011 (V)
Arrêté du 13 janvier 2012 (V)
Arrêté du 18 janvier 2012 (V)
Arrêté du 16 février 2012 (Ab)
Décret n°2012-657 du 4 mai 2012 (V)
Arrêté du 27 avril 2012 (Ab)
Arrêté du 15 juin 2012 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 2012 (Ab)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2013 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 mars 2013 (V)
Arrêté du 22 avril 2013 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 (V)
Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 juillet 2013 (V)
Arrêté du 18 octobre 2013 (Ab)
Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013 (VT)
Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 (V)
Arrêté du 3 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 (V)
Arrêté du 5 décembre 2013 (V)
Arrêté du 4 mars 2014 (Ab)
Arrêté du 6 mai 2014 (V)
Arrêté du 14 avril 2014 (V)
Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 (VT)
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 3 (VT)
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 (Ab)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)
DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 (VD)
Arrêté du 8 février 2016 (V)
Décret n°2016-186 du 24 février 2016 (V)
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 (Ab)
Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 (V)
Arrêté du 27 juillet 2016 (V)
Arrêté du 1er septembre 2016 (V)
Arrêté du 25 novembre 2016 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
Arrêté du 20 janvier 2017 (Ab)
Arrêté du 11 janvier 2017 (V)
Arrêté du 22 mars 2017 (V)
Arrêté du 14 avril 2017 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2017 - art. 3 (Ab)
Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 (V)
Arrêté du 23 mai 2017 (V)
Arrêté du 16 juin 2017 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2017 (V)
Arrêté du 21 juillet 2017 (V)
Arrêté du 30 août 2017 (V)
Arrêté du 30 août 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 octobre 2017 (V)
Arrêté du 24 octobre 2017 (V)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 (VT)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 3 (VT)
Arrêté du 26 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 janvier 2018 (Ab)
Décret n°2018-114 du 16 février 2018 (VT)
Arrêté du 28 mars 2018 (Ab)
Arrêté du 12 avril 2018 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2018 (V)
Arrêté du 2 mai 2018 (V)
Arrêté du 2 mai 2018 (V)
Arrêté du 23 mai 2018 (V)
Arrêté du 27 juin 2018 (V)
Arrêté du 27 juin 2018 (V)
Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 13
Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 (An)
Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 - art. 2
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1
Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
Arrêté du 6 septembre 2019 (V)
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 (V)
Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 (V)
Arrêté du 4 novembre 2019 (V)
Décret n°2020-144 du 20 février 2020 (V)
Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 mai 2020 (V)
Arrêté du 8 juillet 2020 (V)
Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 août 2020 (Ab)
Arrêté du 25 août 2020 - art. 3 (Ab)
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 novembre 2020 (V)
Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
Décret n°2021-376 du 31 mars 2021 (VT)
Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 (V)
Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 (V)
Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-468 du 19 avril 2021 - art. 1
Arrêté du 29 avril 2021 (V)
Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5 (V)
Décret n°2021-520 du 29 avril 2021 - art. 1
Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 (V)
Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 - art. 2
Code général de la fonction publique - art. R211-511 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R211-553 (VD)
Arrêté du 15 mars 2022 (V)
Arrêté du 16 mars 2022 (V)
Décret n°2022-513 du 8 avril 2022 (V)
Arrêté du 13 mai 2022 (V)
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1
Arrêté du 22 août 2022 - art. 4 (VD)
Arrêté du 25 juillet 2022 (Ab)
Arrêté du 12 septembre 2022 (V)
Arrêté du 2 juin 2023 (V)
Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
Décret n°2025-407 du 7 mai 2025 (V)
Décret n°2025-407 du 7 mai 2025 - art. 13 (V)
Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (V)
Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 novembre 2025 (V)
Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 mars 2026 (V)
Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 mai 2026 (V)
Arrêté du 24 avril 2026 (V)
Arrêté du 15 juin 2026 (V)
Arrêté du 7 septembre 2026 - art. (V)
Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 12 (V)
Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-7 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-17 (V)
Code de la route. - art. R130-12 (V)
Code de la santé publique - art. D4125-25-8 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D732-11-22 (V)
Code de procédure pénale - art. A53-2 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-23 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-24 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-16 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V)
Code du tourisme. - art. R324-2 (VD)
Code du travail - art. R2314-22 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R723-61-1 (V)