Article 40

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article 40 du Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification); Code de l'urbanisme - art. L710-6-1 (V); Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT)