Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 II A JORF 6 mars 2007 (ratification); Code de la sécurité sociale. - art. L611-13 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L611-16 (V)