Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 1 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)