Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 23 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2006 au 14 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
• Rédaction du 14 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1651 du 11 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 2