Article Annexe

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 13 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 2005 au 16 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17