Article 50

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 50 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M); Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)