Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2005 au 1er octobre 2014.
Carte de l'article 8 du Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.