Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 17 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 - art. 2