Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1