Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2005 au 31 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-83 du 29 janvier 2015 - art. 2