Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 4 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 24 (Ab)