Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 · Article
Article ANNEXE 1
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2005 au 27 septembre 2025.
Carte de l'article ANNEXE 1 du Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.