Article 103

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 103 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 74 () JORF 27 décembre 2006; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 75 () JORF 27 décembre 2006