Article 110

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 110 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 83 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 142 () JORF 31 décembre 2006